Quand y recourir
La mise en demeure est l'avant-dernière étape avant l'action judiciaire : un rappel ferme, daté, qui fixe un dernier délai. Elle s'impose après une ou deux relances restées sans effet (facture impayée, service non rendu, dégât non réparé).
Les 3 règles d'or
1. Un délai raisonnable et explicite. « Sous 8 jours à compter de la réception du présent courrier » — court, écrit, décomptable.
2. Des moyens de preuve. Envoi en recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre déchargée) : sans preuve de réception, la mise en demeure perd sa force juridique.
3. La conséquence annoncée. « À défaut, je saisirai le tribunal compétent / le médiateur » — la menace doit être réaliste et proportionnée.
Modèle
« Par la présente, je vous mets en demeure de [payer la somme de X € au titre de… / exécuter… ] dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je serai contraint de saisir [le médiateur de la consommation / le tribunal], sans autre préavis. »
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